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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; -de les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62ea105941b41fe2e9b5ca86
2 août 2022
2 août 2022
Il sollicite la condamnation du préfet au paiement de la somme de 600,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ebd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65feb6c6260008b52f83
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c8e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L741-3 du CESEDA -Violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : -diligences insuffisantes (consul saisi le 19 septembre, audition le 4 octobre, relance le 13 octobre) -erreur manifeste
Source officielleSurendettement
6a0e2982cdc6046d475ccf32
20 mai 2026
20 mai 2026
S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la
Source officielleRétention Administrative
659cf0150b6b43000800d756
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L741 -7 du CESEDA dispose : 'la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d68
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
en retenant l'application de l'article L7321-2 du code du travail, a dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société DECS
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le Conseil, demande en outre que M. le Préfet soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305659_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6809c92f1f1ed98b447f4318
11 avril 2025
11 avril 2025
4], est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R743-10 du CESEDA.
Source officiellePage 47 sur 353