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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68657c1d72b7e1b6bf1d96c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2872b7e1b6bf1d9907
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634a4f3aacdcd6adff75a964
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En conséquence, les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, sont respectées en l'espèce.
Source officielle9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Rappelle que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8de902eadd0f86b8dae
29 avril 2023
29 avril 2023
[M] [B] irrégulière, rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du ceseda (anciennement article L554-3 du ceseda) suite au jugement du
Source officielleETRANGERS
66baf711f34129bfe1fee4a6
12 août 2024
12 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l'article L742-5 3°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a9
19 août 2022
19 août 2022
L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleRétention_recoursJLD
6349001763d497adffda415a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7d03029105dbedc256
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8bd1bc2605de4b4a33
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
66a8820f7be56405acf78fe5
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66177daae5d80f0008c2e800
10 avril 2024
10 avril 2024
NIMES 08 avril 2024 [T] C/ LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AVRIL 2024 (Au titre des articles
Source officielleJuge Libertés Détention
68e976413ea43407b912a66a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention_recoursJLD
62ea104041b41fe2e9b5ca41
2 août 2022
2 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e51024506a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
6707702581e733ee26982ec7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleJ.L.D.
695ee10dcdc6046d478dec6e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRETENTIONS
686ca6f8ab48d770a9cb5e7c
5 juillet 2025
5 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de X se disant [B] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743
Source officiellePage 47 sur 250