y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que A voie de conséquence les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L761-1 du code de justice administrative ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 août 2023, à 10h46, par M.

Le préfet demande la confirmation de la décision en envoyant ses observations le 27 juillet 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

mentionné à l'article L. 741-1.

DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 05 août à 17H15 Nous, N.PICCO,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ».

L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[H] [F] né le 01 Juin 1970 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité espagnole VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-

Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de

L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'article 72 VI 2° de de la loi du 26 janvier 2024 dispose notamment que l'autorité administrative peut

L'article L741 ' 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au au 15 juillet 2024, dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de

-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 29 juin 2022 par M.

[K] [U] né le 23 Décembre 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[Y] [G] a été placé en rétention administrative le 27 avril 2022.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et