L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()

la directive de 2019) prévoit en son article 15 la création d'un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse en leur conférant le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

utilisatrice » est impossible ; - Constater que la condition au versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 3.3 du protocole d'accord conclu le 3 mai 2016 et à l'article 13.4 du contrat

Par acte sous seing privé en date du 23 février 2016, M. et Mme [N] ont consenti une promesse unilatérale à M. et Mme [F] pour la vente de leur ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 15],

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12

(attestation d'équité du 15 novembre 2021, p.56 et 57).

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] à leur payer la somme de 50.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

A 14 h 15, il accusait sa femme " tout en espérant ne pas se tromper ". A 18 h 15, il déclarait avoir frappé son frère avec la feuille mais ne pouvoir rien dire de plus.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

[K] et Mme [V] à payer aux époux [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * M.

d'Aix-en-Provence a : -déclaré recevable le mémoire de la ville de [Localité 9] du 25 mars 2014, -confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à application de l'article