Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon

Par deux mémoires en intervention volontaire enregistrés le 8 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des

valables au regard du régime concerné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MACIF ( MUTELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE) Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, régie par le Code des Assurances

qui découlent des régimes de retraite complémentaire ; que pour la détermination des cotisations de retraite complémentaire d'un cadre d'une société d'assurances, s'appliquent conjointement la convention

MUTUELLES, sociétés d'assurance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social se situe [Adresse 4], ès-qualités alléguées de co-assureurs

mutuelle à cotisations variables, SIREN numéro 775 709 702 [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0613

d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...]                               , 11°/ à la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute

de la liquidation judiciaire du TC de CRETEIL du 10 septembre 2014 [Adresse 20] [Localité 19] Non assistée, non représentée Mutuelle M.A.F- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- Société d'assurance

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) société d'assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est à [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

] [Localité 21] Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Chantal MALARDÉ, avocat au barreau de PARIS Société d'assurance

d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 6.

d’assureur de la société ADR [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Valérie-Ann LAFOY de la SELAS DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire E0269 SMABTP société d’assurance

Localité 16] Représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER-LAMY-KARSENTI, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 372 M.A.F.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance

CHANET JEAN-PIERRE MAAF ASSURANCES S.A. S.C.I. [Localité 7] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Compagnie d'assurances SMABTP S.A.R.L. BAUDRY PERE ET FILS S.A.R.L.

, Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie

chômage et les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sans tenir compte de la prime d'expatriation perçue par le salarié ; que M.

aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 28 février 2023 par lesquelles la société d'assurances

valables au regard du régime concerné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et qu'ils n'avaient pas versé la première prime d'assurance, aucun rappel ne leur ayant été par ailleurs adressé par la CDPV ; qu'il suit de là qu'ils ne pouvaient être considérés comme bénéficiant de