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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

61631223615c943a65e0439b

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

[K] [U] ne conteste pas le caractère privilégié de l'information alléguée à la date du 29 août 2008 ni le fait que celle-ci soit demeurée inconnue du public avant le 23 septembre 2008, date à laquelle

Source officielle

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CA

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] a découvert le caractère frauduleux du relevé d'identité bancaire qu'il avait réceptionné. Sa demande de remboursement effectuée auprès du CIC ayant été refusée, M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La condition tenant au caractère spécial du préjudice est appréciée au regard de l'ensemble des sous-acquéreurs subissant les conséquences du constat judiciaire de la nullité de ventes portant sur des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6163aeab8d16be2ca5050a35

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

le [Date naissance 1] 1955, qui a été exposé au contact de l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, est atteint de plaques pleurales bilatérales diagnostiquées le 5 mars 2004 et le caractère

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant de nouveau, À titre principal, - juger que la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse de reconnaître le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd5050

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette présomption d'imputabilité n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui conteste l'opposabilité de la prise en charge de l'accident et du décès au titre de la législation professionnelle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 juin 2023, rejeter les moyens du parquet tiré à titre principal du caractère

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CA

1ère chambre civile A

6789f70939ae1759ccf606de

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F]; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; - rejeté le surplus des demandes des parties ; - rappelé le caractère exécutoire de droit jugement. M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301967_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Toutefois, dès lors, d'une part, que l'entretien individuel ne présente pas le caractère d'une décision du Préfet, d'autre part, que les dispositions susvisées prévoient uniquement que l'entretien individuel

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2307159_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00351

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'authenticité des produits litigieux ; qu'il al appartient donc en premier lieu à la SAS ROYER SPORT, la Société CONVERSE INC et la Société ALL Star CV de démontrer le bien-fondé de leurs allégations quant au caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201145

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

conditions générales de ce contrat, version juin 2006, versées aux débats de part et d'autre prévoient, à l'article 2.4.3 relatif au montant de l'indemnité au titre de la garantie du conducteur, en caractères

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d3cdc6046d47744567

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette enquête, selon l'article R. 441-7 du même code, a vocation à lui permettre de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, donc à identifier si celui-ci a eu lieu au temps et au lieu du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00261

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

a introduit dans le code du travail de nouveaux critères d'appréciation de la représentativité syndicale et mis fin, à l'issue de la période transitoire prévue à son article 11, à la présomption irréfragable

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211362_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e48

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

toutefois, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ce non-respect du délai de transmission ne peut être assimilé à l'absence d'écrit visé par le texte précité et entraîner la présomption irréfragable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. FROMAGERIE SOREDAc/Madame Nadine X

6253ca25bd3db21cbdd8a35b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Cassation en date du 29 mars 2006 que les dispositions de la convention no 158, adoptées par l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) à Genève, le 22 juin 1982, constituent des dispositions à caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205181_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D ait signé ces documents et le procès-verbal d'entretien ne constitue pas une présomption irréfragable du respect des garanties de l'étranger, ainsi que l'a jugé la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Source officielle