AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
61631223615c943a65e0439b
27 mars 2012
27 mars 2012
[K] [U] ne conteste pas le caractère privilégié de l'information alléguée à la date du 29 août 2008 ni le fait que celle-ci soit demeurée inconnue du public avant le 23 septembre 2008, date à laquelle
Source officiellePage 47 sur 86
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment.
Source officielle