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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2318101_20250214
14 février 2025
L'enfant mineure D, qu'il présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique
4ème chambre
DTA_2502817_20251113
13 novembre 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503054_20250314
14 mars 2025
séjour au titre du regroupement familial au jeune B D ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires, à titre principal, de délivrer le visa sollicité au jeune B D, ou à titre subsidiaire de procéder
2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
Sa fille alléguée, Mme B C, née le 21 juin 2004, a sollicité le 5 mars 2021 une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale.
DTA_2304083_20230419
19 avril 2023
B ne saurait être admis exceptionnellement au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation ayant été examinée au regard de ces
3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897736
19 avril 2011
contre la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le consul général de France a Yaoundé (Cameroun) a refusé de délivrer à ses enfants Frédéric Franklin C et Ghislain Miguel D un visa d'entrée et de long
CETAT:CETATEXT000020936225
21 juillet 2009
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali) a refusé de lui délivrer un visa de long
Pôle 1 - Chambre 11
65b36a728c0355000835f5f0
25 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (1 pages
DTA_2307709_20240130
30 janvier 2024
Mme D, son épouse, et les jeunes B et A C, présentés comme les enfants du couple, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française en
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401072_20240215
15 février 2024
A, ressortissant guinéen né le 19 septembre 1984, est entré en France le 7 octobre 2007 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".
630daaad1dec594f134a2d3c
27 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2022 (2 pages)
5ème Chambre
DTA_2200992_20230713
13 juillet 2023
B, de nationalité gabonaise, est entré en France le 12 septembre 2020 muni d'un visa long séjour " étudiant " valable jusqu'au 19 août 2021.
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a27
12 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500415_20250209
9 février 2025
, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
8ème chambre
DTA_2202174_20220923
23 septembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme C un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Juge des référés
ORCA_23VE02476_20241212
12 décembre 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303030_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son visa long séjour valant titre de séjour mention " entrepreneur - profession libérale " expire le 23 février 2023 mais qu'elle
10ème chambre
DTA_2216969_20230620
20 juin 2023
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
Ses enfants allégués D C E, née le 18 mars 2005, et Ryan Wabo A, né le 15 décembre 2014, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection
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