X... a cédé à la société civile Gemm les parts qu'il détenait dans le capital de la société Est'Capade automobile Lorraine (la société Est'Capade) ; que l'acte de cession du 10 août 2012 stipulait diverses

de la promesse de cession du 24 mars 2013, ni à la création de la holding qui s'est substituée à Mme [K] dans l'acte de cession établi sous sa responsabilité.

acte d'huissier ni n'a été acceptée par elle par acte authentique.

Locam a interjeté appel par deux actes du 24 juillet 2019, le premier ne mentionnant aucun intimé (RG n° 19/05303) et le second intimant M. [M] (RG n° 19/05315).

Les pourparlers ont abouti à un acte sous seing privé du 3 avril 2008 prévoyant la cession par M.

, de très nombreuses informations qu'il a estimé suffisante pour évaluer le prix de cession, - d'autre part il résulte des termes même de l'acte de cession que le cessionnaire a reçu communication des

2018 visant la clause résolutoire en raison de sa non-conformité formelle et de l'imprécision de son objet alors que l'examen de l'acte révèle sa régularité et sa conformité aux exigences de l'article

Subsidiairement, si par impossible l'avenant au bail était déclaré irrégulier car signé par Monsieur [X] : - constater que l'acte de cession de bail n'a pas été régulièrement signifié à la bailleresse

Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

apos;arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SVGM BV de sa demande tendant au paiement d'une somme de 432.598,13 euros, qualifiée par la cour de demande de réduction du prix de cession

De même, l'acte authentique de cession établi le 30 juillet 2016 ne comporte pas de clause résolutoire en cas de non obtention du permis de construire, alors même qu'il précise la destination du bien,

Un acte réitératif de cession des titres a été régularisé entre les parties, le 30'décembre 2022, fixant le transfert de propriété des titres au 31 décembre 2022.

À l’argument adverse selon lequel une cession et une souscription de parts de FCP pourraient résulter d’un simple ordre verbal, l’ordre écrit n’étant pas une condition de validité d’un pareil acte, les

La société CIC soutient qu'il ressort des clauses claires et précises de l'acte de cession, qui ne requièrent aucune interprétation, sauf à procéder à une dénaturation du contrat et à une violation de

Suivant un acte authentique reçu les 9 et 10 novembre 1995 par Me [K] [D], notaire associé à [Localité 4], M. [P] [W] a fait l'acquisition d'un bail commercial auprès de M.

authentique susvisé stipule en effet en page 16 que : "Le présent acte ne donne pas ouverture au droit de préemption institué au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par

X..., dans la mesure où il a nécessairement établi son acte (portant sur la cession d'un terrain non bâti), au vu du compromis de vente du 30 juin 1999 conclu entre les parties, lequel faisait état de

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept premières branches et en sa neuvième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2012) et les productions, que par acte

avoir été agréé lors de l'assemblée générale du 4 novembre 2011, et l'acte de cession a été enregistré au service des impôts et fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce par le gérant

authentique sans réclamer l'état parasitaire, ce qui emporte renonciation de leur part à se prévaloir de la non-réalisation de cette condition suspensive avant la date prévue de la signature de l'acte