La société Swisslife, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel avec recouvrement direct et versera à M. [Y] une indemnité de procédure de 3000 euros.

par Me La Burthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 2 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 2 869 euros, à la suite de sa condamnation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été condamnée à 5 ans de réclusion criminelle

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie

Les juges du premier degré l'ont condamné des chefs précités. 5. M. [M] a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.

Sur les frais du procès Mme [E] qui perd son procès est condamnée aux dépens d'appel.

N° RG 20/00727 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INGK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

N° RG 21/00589 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVYE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

N° RG 21/01240 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXCT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

N° RG 21/04344 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5W2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

N° RG 21/04885 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I62U COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

des victimes ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi la toute récente consignation de la somme destinée à l'indemnisation des victimes empêchait d'accueillir la demande de semi-liberté formée par le condamné

La société SAINT JEAN INDUSTRIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement .

Les époux [E] seront condamnés aux dépens de l'appel et l'équité justifie d'accorder à la société SOGECAM la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin (33570) ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

condamnée à payer une provision à la société AJS et, en cours d'instance, a été mise en sauvegarde le 27 janvier 2015 ; Attendu que l'arrêt déclare l'appel sans objet ; Qu'en statuant ainsi, la cour

du liquidateur, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société HBF reproche à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens d'appel