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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720cacd580146773ee6b6
20 janvier 1988
20 janvier 1988
B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1986) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation de cette convention alors, selon le moyen, "que, d'une part, puisque la cour d'appel a constaté que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603748_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600331_20260206
6 février 2026
6 février 2026
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607652_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602411_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510834_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035337fcbc9a65dc070692a
2 juin 2016
2 juin 2016
que l'ordonnance de référé du 22 octobre 2012 n'a pas été signifiée et n'a donc pu faire courir aucune astreinte, - constater que l'ordonnance de référé du 14 janvier 2013 n'a pas été signifiée à la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508989_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523375_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eec0d
21 mars 1989
21 mars 1989
D..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'une ordonnance n° 420/87 rendue le 15 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Tours qui a autorisé des agents de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100981
4 novembre 2010
4 novembre 2010
portant notification de placement en rétention administrative, que Monsieur X... reconnaissait avoir été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, et d'autre part, des constatations
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452354.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100221_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
25 novembre 2021, l'OFII qui a informé le tribunal que Mme B a perçu pour la période d'octobre 2019 à octobre 2020 la somme totale de 4505 euros, soit plus que les 4 000 euros de provision et qui constate
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506311_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le défaut d'exécution des prescriptions du juge des référés constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de cette ordonnance en application des dispositions précitées de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3b
16 novembre 2015
16 novembre 2015
Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 26 juin 2012 en l'absence de Madame Y..., non comparante, dans laquelle il a été constaté que les époux étaient déjà séparés et qu'il n'existait plus
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8ef1062435dd1697ab
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ordonné le 27 juillet 2023 une expertise concernant les désordres invoqués par le locataire, cette mesure étant devenue caduque faute de consignation,le juge des référé, saisi par la bailleresse avait constaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110455
4 novembre 2020
4 novembre 2020
I... porte sur la période du 9 octobre 2009, date à partir de laquelle la péremption de l'instance a été constatée par ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2010, au 13 décembre 2010, veille
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448495.20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465175.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467999.20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officiellePage 47 sur 24250