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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a8
16 octobre 2007
16 octobre 2007
La SARL APROBAT concluant à la confirmation, demande: - de donner acte qu'elle a versé la somme de 362,95 €, - de débouter Monsieur Richard X... de ses demandes, - d'infirmer la décision dont
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e372b5e5e648caf410
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19-20.153, Inédit), les
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e12b569ccabeb8e2cbf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dette au sens des dispositions légales ;En conséquence, Prononcer la nullité du commandement de payer du 25 mai 2022 ;Débouter la SCI OIHARA de l’intégralité de ses demandes ;Subsidiairement, Donner acte
Source officiellePôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.U.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e72c25a97f0381f569e
14 février 2013
14 février 2013
Par conclusions signifiées le 28 novembre 2012 auxquelles il convient de se reporter, elles demandent à la cour de': - infirmer l'ordonnance entreprise, - se voir donner acte de ce qu'elles ne font
Source officielleChambre 01
65b2b274fd6229a4e58a2384
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte, de constater, de dire et juger, hors
Source officielleRéférés Cabinet 1
697759efcdc6046d47c26de6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En défense, aux termes de ses dernières écritures, la SA MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite de : - Lui donner acte de ce que, tout en formulant les plus expresses protestations et
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielleRéférés expertises
68e557cb0e2901d10fa354e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” des syndicats de copropriétaires En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit
Source officielleRéférés
66335ab7c0d3e3fe99cad70a
2 avril 2024
2 avril 2024
La SAS MATHIS a fait assigner la SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT par acte du 25 janvier 2024 tandis que le contrat a été signé le 21 décembre (Pièce demanderesse n°7).
Source officielleJEX
6716ad17b098d256e100af93
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Madame [C] [T], représentée par son conseil, a soutenu oralement des conclusions dûment visées au terme desquelles elle demande de : - débouter monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, - donner plein
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6d3
9 décembre 1998
9 décembre 1998
fausseté de cette pièce, la recherche de la vérité se trouvait manifestement viciée, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter les demandes
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8737
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c903223102
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par acte d’huissier en date du 02 août 2023, Monsieur [R] [L] a donné assignation à Monsieur [P] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon afin de voir liquider l'astreinte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc302e633183e2ee179b7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[X] le 11 août 2022, demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré ; - déclarer irrecevable ou, à défaut, mal fondée Mme [B], en l'ensemble de ses demandes ; - lui donner acte néanmoins
Source officiellePCP JCP ACR fond
69d7f3c8cdc6046d47aeacaf
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sera par ailleurs rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e092bcdc6046d475a5d0c
20 mai 2026
20 mai 2026
En défense, la compagnie d’assurance GENERALI IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle formule
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82d
28 février 2011
28 février 2011
jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à compter du 7 janvier 2009, à titre de pension alimentaire pour les deux enfants résidant à son domicile, après avoir constaté qu'il ne s'agit pas d'une demande
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3b86af9fd1f8094d770
2 octobre 2025
2 octobre 2025
avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas
Source officiellePage 47 sur 27649