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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d931

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

ou une demande incidente ; Attendu que concomitamment au désistement de son appel formé par conclusions déposées le 27 octobre 2010 par Philippe X..., Martine Z... a déposé des écritures le même

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71618d5c08d4a262e5ca

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc107cdc6046d47ea4583

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou présenté une demande incidente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101963_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B doivent être réputés s'être désistés de leur requête et de ses demandes incidentes. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb637cece1704f5747609

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ou une demande incidente » ; Qu'aux termes de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Attendu qu'à l'audience de la cour,

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e5a942a604f5e93695

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ainsi que cela ressort des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c36

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une demande incidente.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NZRB S.A.R.L. OTTAc/S.E

6719e4e95857dd64cbdaa466

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

ou une demande incidente.»

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fd9cdc6046d47021f9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92142

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Premier Président, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 01 septembre 2014 , Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

695f5c4bcdc6046d4796d362

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 décembre 2025, LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba72cdc6046d47b8d403

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel suivant conclusions en date du 16 Décembre 2025, Que Mme [H] [U] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfd3aaebb88318fda8a5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Septembre 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64364d7529c3df04f589a64d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

------------------------- APPELANTE [2] INTIMÉE société [3] ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651bafb2cbe2fc83182f8bc4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2023, [P] [B] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f365a942a604f5e938ce

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 06 Avril 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

64116fe2f6c989fb02435218

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

21 Décembre 2021 contre un jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] concernant l'inopposabilité de l'accident de travail de Mme [X] [V] , Vu l'absence d'appel incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e66fde28ee420711434

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 26 Juillet 2024, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf197935f50008be44c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 04 Avril 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb20a0de54ff609f8162

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 24 Juin 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle

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