Le juge a retenu en substance': Que la dette de loyer n'a pas été réglée dans le délai de deux mois du commandement de payer de sorte que la résiliation est acquise depuis le 7 novembre 2023 par le

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir que les locataires ne peuvent se prévaloir ni d’une exception d’inexécution ni d’une compensation entre la dette de travaux et la dette de loyer.

[Q] la somme de 7 880,88 euros au titre de la dette locative (loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation impayés) arrêtée au 1er mars 2025, loyer de mars 2025 inclus ; - condamné solidairement

une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés

qu'ayant exécuté le jugement, ils ont ultérieurement assigné la SCI afin d'obtenir restitution de la somme de 3 000 euros, selon eux indûment prélevée par le bailleur pour l'affecter à l'apurement d'une dette

accorder un échéancier pour sa dette locative et qu'elle a repris ensuite le paiement de ses loyers.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

Elle fait valoir qu'il n'y a pas d'urgence à la demande permettant de faire jouer l'article 808 du code de procédure civile, et qu'il existe une contestation sérieuse sur le caractère exigible de la dette

règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement () ".

Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès

Il précise que le total de ses dettes ressort à 40 000 euros.

à l'exception des dettes de loyer envers la SCI [22]; Attendu que [L] [W] avait proposé de rembourser 121 € par mois, étant observé que la part de ses ressources mensuelles devant être affecté théoriquement

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE

société débitrice ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme [S] a été avisée tardivement des dettes

départementale d'information sur le logement de la Martinique elle ajoute qu'elle ne justifie pas davantage de sa situation pour bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, précisant que la dette

Le locataire a cessé de payer le loyer et a quitté le logement.

A soutient que : - on lui retire 59 euros par mois sur le revenu de solidarité active alors que son loyer est de 550 euros ; - eu égard à ses dettes, il ne trouve pas de logement plus petit et moins

Au soutien de ses demandes, la requérante expose que le protocole d'étalement de la dette n'a pas été respecté.