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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
[R] relevait des dispositions de l'article L. 1242-3 du même code relatives aux contrats à durée déterminée conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et n'a
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223
18 mars 2026
la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01052
18 octobre 2023
constater l'existence de deux préjudices réparables distincts ; que ces préjudices ne peuvent être déduits de fautes, même distinctes, de l'employeur ; qu'au cas présent, pour condamner l'employeur au
Pôle 6 - Chambre 2
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE (FEC FO) à payer à PÔLE EMPLOI la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS
cr
ème chambre, du 21 mai 1993, qui, dans la procédure suiviec/Olivier A
61372589cd5801467741e99c
23 mars 1994
Hélène X..., âgée de 51 ans, et s'occupant des tâches ménagères et familiales a apporté une perturbation certaine dans l'équilibre familial justifiant une réparation par référence à ce que coûte une employée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100014
6 janvier 2021
permanente et continue, à temps complet à l'activité d'une organisation syndicale » et se borne à relever qu'il ressort d'une attestation de la directrice des ressources humaines de la société qui l'emploie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01387
7 juillet 2016
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois des technologies et des organisations.
2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
DOMAINE DU CLOS GANDIN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 25/00605 (Fond) représentée par
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
[M] [E] à la fonction de juge commissaire, la SELARL AJRS, représentée par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], à la fonction de mandataire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046
20 septembre 2017
en ce qui concerne le quart d'heure d'habillage avant la prise de poste.
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044
distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné
6137235fcd58014677408edb
5 janvier 2000
Wong a refusé la modification substantielle, envisagée par l'employeur consistant à passer à mi-temps pendant une période de six mois ; que par lettre du 18 février 1993, I'employeur lui indiquait qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00822
30 septembre 2020
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
8ème Ch Prud'homale
6a0e9657cdc6046d47653421
20 mai 2026
Qu'il avait pour objet de clarifier le régime de prise en charge de vos salaires, et pour cette période de maintenir votre inscription en chômage partiel entre le 16 octobre et le 15 novembre, mais qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00344
10 février 2016
de son conjoint et pouvait vaquer durant ces voyages à des occupations personnelles sans se trouver à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces voyages ne constituaient
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00528
21 mai 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit que le licenciement ne reposait sur une aucune cause réelle et sérieuse et ayant par conséquent condamné l'employeur à payer au salarié
613725e6cd5801467742165b
30 janvier 2001
supplémentaires " et ce " sans qu'au vu des pièces produites aucune affaire contentieuse soit prise en charge par ce dernier ", d'une part, et que " la ville a produit les notes réalisées par le cabinet
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00484
13 avril 2022
Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard de la société, la société Ascagne AJ, prise en la personne de Mme [A], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde
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