: EN DIVORCE Fondement : article 97 du Code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Domicilié : CCAS

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

son conjoint et ce même en l'absence d'une instance en divorce et sans être soumis si une telle instance existe aux conditions prévues par l'article 1451 du Code civil », Madame Y... avait soutenu, dans

époux à introduire l'instance en divorce ; - constaté que les époux résident séparément ; - attribué à Mme [X] la jouissance du domicile conjugal ainsi que du mobilier sis [Adresse 2] ; - dit que

X... vivait séparé de son épouse depuis le mois de janvier 2004, que les époux X... avaient engagé une procédure de divorce le 15 mars 2004, le juge aux affaires familiales donnant force exécutoire à leur

X... et dont elle avait pris possession au domicile de celui-ci à la suite de la dénonciation calomnieuse de son épouse dont il était en instance de divorce ; que la société LTM, en utilisant des documents

Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Grasse le 4 avril 2013 dans l'instance opposant Madame [G] [T] [K] épouse [D] à Monsieur [X] [D], Vu l'appel

il avait donné une procuration à sa femme ; que le divorce des époux Y...

A BOULOGNE-SUR-SEINE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LAISSE A LA FEMME LE DOMICILE CONJUGAL SITUE A PARIS, ..., D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER LE FAIT PRECITE

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/00559 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFBR Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/06486 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOM5 Epoux

Sur une requête en divorce de l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a par ordonnance de non conciliation du 10 novembre 2011, notamment : - attribué à M.

CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE FINANCEE, PARTIE PAR DES FONDS DISPONIBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PARTIE AU MOYEN D'UN PRET, QUE, LE DIVORCE

[X] [Y] épouse [D] et [O] [D] ne comparaissaient pas.

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 24/03646 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K45X Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Avril 2024 N° RG 23/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ7 Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Janvier 2024 N° RG 23/05347 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPQW Epoux

[I] [U] épouse [T] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [C] [U] épouse [S] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [D] [B] divorcée [H] représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET