Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

commis d'office ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°19157 du 14 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et interdit d'y retourner

de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de trois ans ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Pour interdire M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

de la totalité de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée à l'encontre du demandeur pour abandon de famille, ordonné l'exécution provisoire

peut tendre à protéger non seulement son intérêt propre mais également l'intérêt social, menacé par les décisions prises par les dirigeants sociaux et susceptibles de constituer une fraude ; qu'en

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

C... représentait une menace grave et actuelle à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

A, ressortissant algérien, a été interpellé par les services de police lors d'un contrôle routier.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du

que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve en France et qu'au regard du conflit dans sa région d'origine, il existe un risque pesant sur son intégrité physique et psychologique ;

A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 1er juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à cette demande, a obligé M.