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14 117 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Surendettement

633bccc99be1eb3e2e926c76

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Mme [H] [M] comparaît et ne conteste pas l'évaluation de sa créance à 350 euros.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer : L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6105d1ffbed0eed8e5af

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des créances.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la contestation relative à la cession de créance et à la qualité de créancière de la société MCS et ASSOCIES : La société MCS et ASSOCIES expose que la cession de créance a été règulièrement signifiée

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605da

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la contestation relative à la cession de créance et à la qualité de créancière de la société MCS et ASSOCIES : La société MCS et ASSOCIES expose que la cession de créance a été règulièrement signifiée

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la contestation relative à la cession de créance et à la qualité de créancière de la société MCS et ASSOCIES : La société MCS et ASSOCIES expose que la cession de créance a été règulièrement signifiée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01685_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la procédure d'exigibilité immédiate de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740bdcdc6046d479bf703

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société QH ENERGIE est placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2025, et le CIC déclare sa créance à la procédure collective.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, le juge de la vérification des créances doit se borner à indiquer les modalités de calcul

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d748e12c85000874b0e4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01419

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

(prêt de 135.000 €) et l'exigibilité anticipée du prêt immobilier du 23 avril 2007 (prêt de 261.160 €), dès lors que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c1cdc6046d479bf7f1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en ce qui concerne l'exigibilité de la créance de participation ; Dire et juger n'y avoir lieu de prononcer une condamnation à l'encontre de la SELARL [L] [X]. » La SELARL [L] [X] indique que l'avenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740d4cdc6046d479bfbb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des créances salariales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100782

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

de la totalité de la créance de la banque était ainsi expressément prévue par les parties pour le cas où les débiteurs ne respecteraient pas leur engagement ; que, par lettre recommandée du 29 novembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société créancière a procédé en vain à l'exécution de son titre. Par un acte de cession du 10 décembre 2019, la créance a été cédée à la société 1640 Investment 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de la créance du créancier légal du débiteur, - en l'espèce, la banque ne justifie pas de l'exigibilité des sommes faisant l'objet d'un découvert bancaire, avant le jugement d'ouverture du redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00806

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

régulièrement inscrit par la caisse ; que la société ayant été, le 20 octobre 2004, mise en redressement judiciaire et ayant fait l'objet d'un plan de cession le 25 mars 2005, la caisse a déclaré sa créance

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fd295447524731ad60

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- constater que les présentes écritures valent notification de la cession de créance aux débiteurs.

Source officielle
CA

Surendettement

67c6974a0a84109ed6ce94c0

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[N] [M] comparaît et indique qu'il s'oppose à l'effacement de sa créance locative.

Source officielle

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