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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
633bccc99be1eb3e2e926c76
3 octobre 2022
Mme [H] [M] comparaît et ne conteste pas l'évaluation de sa créance à 350 euros.
4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer : L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
670d6105d1ffbed0eed8e5af
14 octobre 2024
des créances.
2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d8
16 janvier 2025
Sur la contestation relative à la cession de créance et à la qualité de créancière de la société MCS et ASSOCIES : La société MCS et ASSOCIES expose que la cession de créance a été règulièrement signifiée
6789f6fa39ae1759ccf605da
6789f6fa39ae1759ccf605dc
5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
de la procédure d'exigibilité immédiate de sa créance.
Chambre Sociale-Section 1
69d740bdcdc6046d479bf703
8 avril 2026
Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
La société QH ENERGIE est placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2025, et le CIC déclare sa créance à la procédure collective.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224
22 février 2017
Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, le juge de la vérification des créances doit se borner à indiquer les modalités de calcul
65a8d748e12c85000874b0e4
17 janvier 2024
qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01419
29 novembre 2017
(prêt de 135.000 €) et l'exigibilité anticipée du prêt immobilier du 23 avril 2007 (prêt de 261.160 €), dès lors que M.
69d740c1cdc6046d479bf7f1
en ce qui concerne l'exigibilité de la créance de participation ; Dire et juger n'y avoir lieu de prononcer une condamnation à l'encontre de la SELARL [L] [X]. » La SELARL [L] [X] indique que l'avenant
69d740d4cdc6046d479bfbb2
des créances salariales.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100782
16 septembre 2010
de la totalité de la créance de la banque était ainsi expressément prévue par les parties pour le cas où les débiteurs ne respecteraient pas leur engagement ; que, par lettre recommandée du 29 novembre
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
La société créancière a procédé en vain à l'exécution de son titre. Par un acte de cession du 10 décembre 2019, la créance a été cédée à la société 1640 Investment 5.
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
de la créance du créancier légal du débiteur, - en l'espèce, la banque ne justifie pas de l'exigibilité des sommes faisant l'objet d'un découvert bancaire, avant le jugement d'ouverture du redressement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00806
22 septembre 2009
régulièrement inscrit par la caisse ; que la société ayant été, le 20 octobre 2004, mise en redressement judiciaire et ayant fait l'objet d'un plan de cession le 25 mars 2005, la caisse a déclaré sa créance
CHAMBRE CIVILE
6791e1fd295447524731ad60
22 janvier 2025
- constater que les présentes écritures valent notification de la cession de créance aux débiteurs.
67c6974a0a84109ed6ce94c0
8 avril 2024
[N] [M] comparaît et indique qu'il s'oppose à l'effacement de sa créance locative.
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