A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) a refusé d'inscrire la mention "collection" sur le certificat d'immatriculation

de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour bénéficier d'une pension d'invalidité, tout assuré doit avoir été immatriculé

Ces éléments font apparaître que les services de gendarmerie, après avoir consulté le fichier dit système d'immatriculation des véhicules, ont observé que ce véhicule, faussement immatriculé, avait été

D'autre part, ne sont pas regardés comme se trouvant à l'étranger pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts les salariés embarqués à bord de navires immatriculés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024028263 ENTRE : Société de droit étranger

L'article R 322-4 du code de la route dispose : « En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une

Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention

délivré en qualité d'étudiant ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

. : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit

en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

L'ETANG DU MANOIR société civile immobilière au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 448 673 335, prise en la personne de son représentant

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

SAMB, le 5 novembre 1997 ; qu'ainsi le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que le recours de M.

non immatriculée au RCS [Localité 11] Investissement SARL et dépose des déclarations à l'impôt sur les sociétés en France sont toutes exactes, mais ne permettent nullement de tirer une présomption de