l'allégement de cotisations de sécurité sociale dont elle prétendait bénéficier en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 relative à la réduction collective du temps de travail, sur les indemnités

et intérêts pour différé d'indemnisation ASSEDIC, aux heures supplémentaires et aux congés payés afférents.

Cette décision de notification d'indu a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription.

Il soutient que : - ces indus sont fondés et résultent de ce que Mme B a été en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 2 février 2022 et a, par ailleurs et à ce titre, perçu

Sur la requête en indemnisation Réduire à de plus justes proportions le quantum de l'indemnité qui sera allouée à M.

À la suite d'un contrôle, la [6] (la caisse) lui a notifié, le 22 janvier 2024, un indu de 37 741,08 euros, dont 3 431 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 %, pour la période du

Sur les conclusions aux fins de résiliation et d'indemnisation : 2. Aux termes de la convention de délégation de service public signée entre M.

L'indemnité horokilométrique s'ajoute à la valeur de l'acte ; s'il s'agit d'une visite, cette indemnité s'ajoute au prix de la visite et non à celui de la consultation.

[Y] les sommes suivantes : 4 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 640 euros bruts au

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité : 3.

La CAF de Paris, par une décision du 11 mai 2022 a mis à la charge de Mme B un indu d'ALS de 2 229 euros pour la période de janvier à décembre 2021.

ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'il résulte du second que le champ d'application de cette loi est limité aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés

compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en réparation du préjudice subi

apparaît démonstrative de la volonté d'Alexandre X... de le faire échapper au contrôle de sa gestion par l'ANPEEC et le faire ainsi bénéficier d'indemnités indues, ce qui écarte toute notion de bonne

, - dire et juger que la concluante se trouve fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner l'UGRR, en raison

À cette date, Mme [P] qui cotisait en effet depuis moins d'un an, ne pouvait prétendre à un versement d'indemnités journalières par le RSI.

Elle soutient que la CAF lui a réclamé un indu de 4 386,25 euros de façon irrégulière, et qu'elle doit être remboursée de cette somme et indemnisée du préjudice moral qui lui a été causé.

qu'il a été licencié le 20 octobre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

S... dans le dispositif de ses conclusions ; que cette prétention serait donc rejetée ; que concernant le quantum de l'indu, les indemnités journalières du 20 septembre au 23 octobre 2015, soit 34 jours

d'autant plus qu'il ne pouvait se dispenser de rechercher si la complicité de Y... ne résultait pas de ce que n'ignorant pas que son épouse était en arrêt de travail maladie et percevait de telles indemnités