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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:487717.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille l'a entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en jugeant que son recours présentait un
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472472.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, alors qu'elle n'a pas eu connaissance du tableau récapitulatif de ses heures de délégation et de l'organigramme produits par son employeur ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469205.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge suffisante la somme de 2 000 euros allouée en réparation de son préjudice moral ; - d'erreur de droit, d'inexact
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469235.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale s'était limitée à un contrôle sur pièces
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470159.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
s'étant livrée à une activité économique réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470413.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que ses déclarations
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471254.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que le terrain sur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471344.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'office national l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472074.20230822
22 août 2023
22 août 2023
la science, elle ne tient pas compte des devoirs d'humanité et de respect du patient qui incombent au chirurgien-dentiste ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472168.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473694.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
produit la veille de la clôture de l'instruction et qu'il a lui-même répliqué dans un mémoire produit le lendemain dont la Cour n'a pas tenu compte ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474863.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Square Habitat Nord de France soutient qu'il est entaché : - de contradiction des motifs, d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:482436.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ne justifiaient pas la fermeture de l'organisme, mais emportaient seulement la nullité de ces contrats, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463575.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le niveau de violence dans sa région d'origine comme dans les zones qu'il
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463891.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'il n'était pas établi que le centre de ses intérêts se trouvait dans le district de Paghman dans la province de Kaboul ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443334.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
ce qu'elle écarte les moyens tirés de l'erreur d'appréciation commise par le préfet et de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450826.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société RG investissements soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450958.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le projet n'était pas incompatible avec la destination de l'emplacement réservé grevant le terrain d'assiette ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450980.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
D ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'incident reproché à M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451586.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société distribution Casino France soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
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