[Y] ne soutient pas ne pas avoir reçu la fiche standardisée mais indique seulement que la mention relative à la remise des documents manque de clarté puisqu'elle concerne à la fois la reconnaissance d'avoir

L'article 10.2 'délais de remise des documents' stipule que 'les documents demandés à l'article 5.22 doivent être fournis par le sous-traitant dans les délais suivants : - plan de sea fastenning pour

ALORS QUE la conformité du bon de commande au code de la consommation ne résulte pas de la seule mention de la remise d'un document qui comporte au verso les conditions générales reprenant les dispositions

Il demande également la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et la condamnation de la sarl Y...ET FILS au paiement de la somme de 3593, 50 euros

540,68 € à titre de rappels de salaire du 1er juin 2016 au 1er juillet 2016 inclus outre 154,06 € pour les congés payés y afférents, -1 500 € au titre de ses frais de procédure, et d'ordonner la remise

388,93 euros à titre de maintien de salaire, . 38,89 euros de congés payés afférents, . 2 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - faire ordonner sous astreinte la remise

avant-projet définitif ;- le dossier de demande de permis de construire ;- les plans de commercialisation.Le contrat prévoit une rémunération totale de 35.000 euros payable comme suit : - 10.000 HT euros à la remise

indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la remise

sur mise a pied ii titre conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise

[M] a interjeté un appel partiel du jugement portant sur les dispositions du jugement le déboutant de sa demande d'astreinte relative à la remise des documents sociaux, de sa demande de dommages et intérêts

Elles s’opposent à la demande de remise des documents de gestion locative, Monsieur ne bénéficiant pas des 2/3 des droits indivis nécessaires pour exercer les actes visés à l’article 813-1 du Code civil

Ordonne la remise des documents sociaux conformes. Déboute M. [K] du surplus de ses demandes. Déboute l'Association de sa demande reconventionnelle. Condamne l'Association aux dépens.

- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat M.

et août 1988 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes à titre de salaires, congés payés, dommages et intérêts pour rupture abusive et anticipée ainsi que pour non remise

- condamner la société AFSO à la remise des documents de fin de contrat ainsi qu'au paiement des sommes suivantes : * indemnité de licenciement : 537,97 euros (3 ans et demi d'ancienneté), * indemnité

payés sur préavis ; - la somme de 2 548,18€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte la remise

2.603 € de rappel de salaire de septembre 2018 au 20 décembre 2018, - 260 € de congés payés afférents, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Intérêts au taux légal, ' Remise

l'indemnité de travail dissimulé, pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2000€ pour frais irrépétibles et les intérêts légaux à dater de l'introduction de l'instance et d'ordonner la remise