sont affiliés à cette caisse ; or, détenant seulement 20,6% des parts de la société, elle n'est que gérant minoritaire au sein de celle-ci, et a donc été affiliée à tort.

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D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de

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DE SAINT-ETIENNE, N° 80-12.164 DE LA SOCIETE BETON DE FRANCE, N° 80-12.233 DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE ET N° 80-12.234 DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

la législation de sécurité sociale de l'un des deux Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leur famille tels que définis à l'article 14 de la convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que retraitée

LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIMEES Madame [N] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

En l’espèce, Madame [B] a été affiliée à la CIPAV en qualité de co-gérante des SARL [4] et [8] à compter du 20 mars 2016.