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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01988_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges qui ont relevé que les revenus moyens de l'intéressé étaient, sur la période des trois années précédant sa demande, inférieurs au salaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01924_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B A, qui percevait alors pourtant un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, n'a contribué à l'entretien de ses deux enfants qu'à concurrence d'un montant global annuel de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2504604_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

complet, les fonctions d'employé polyvalent et de commis de salle au sein du restaurant Presto Fresco exploité par la SARL Orbital depuis le 28 juin 2021 pour une rémunération supérieure au montant du salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305355_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A calculé sur la base des ressources perçues durant les 12 mois précédant la demande de regroupement familial s'élevait à 1 462 euros ; or le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207259_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2) le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107140_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " () / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2123167_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire s'élevait en 2021 à 10,48 euros, et son produit par 1 915,3 à 20 072 euros. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105999_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02768_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

BMS Foods, puis à compter du 9 juillet 2021 en contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse à temps plein, pour la SARL Agadir Express à Bezons, avec une rémunération légèrement supérieure au salaire

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2312901_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ainsi, son activité professionnelle lui procure un revenu mensuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte, son lieu de résidence.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315210_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404066_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le plafond de rémunération mentionné au 2o de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 (L. 3231-1 à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404182_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la mention " entrepreneur / profession libérale " en se prévalant de la reprise de son activité non salariée.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501275_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet emploi lui procure un revenu mensuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est par ailleurs constant qu’il dispose de son propre logement.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427908_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B, qui est entré en France en 2018, justifie y travailler comme agent de service depuis 2020, notamment pour une entreprise Brillo Nettoyage et pour des rémunérations supérieures au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427909_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

France en juillet 2016, ne justifie y travailler, comme coiffeur, que depuis le mois de décembre de cette année et seulement depuis février 2022 pour des rémunérations équivalentes ou supérieures au salaire

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300776_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

La requérante indique qu'elle perçoit le salaire minimum interprofessionnel de croissance, paie un loyer mensuel de 800 euros ainsi que diverses charges de la vie courante et doit rembourser des emprunts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01395_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

la requête soutient, à partir de ce chiffre de 19 700 euros, que son revenu net de charges est de 1200 euros par mois, l'évaluation des charges n'a pas été documentée et ce revenu reste inférieur au salaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00022_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

dossier que, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, le foyer composé des époux E et de leurs quatre enfants mineurs ne disposait pas de revenus, hors prestations familiales, équivalant au salaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300591_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

familial présentée par Mme B au bénéfice de son époux, le préfet de l'Yonne s'est fondé exclusivement sur la circonstance que l'intéressée ne bénéficiait pas de ressources au moins équivalentes au salaire

Source officielle

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