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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01988_20230223
23 février 2023
nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges qui ont relevé que les revenus moyens de l'intéressé étaient, sur la période des trois années précédant sa demande, inférieurs au salaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01924_20221128
28 novembre 2022
B A, qui percevait alors pourtant un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, n'a contribué à l'entretien de ses deux enfants qu'à concurrence d'un montant global annuel de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2504604_20250620
20 juin 2025
complet, les fonctions d'employé polyvalent et de commis de salle au sein du restaurant Presto Fresco exploité par la SARL Orbital depuis le 28 juin 2021 pour une rémunération supérieure au montant du salaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305355_20230913
13 septembre 2023
A calculé sur la base des ressources perçues durant les 12 mois précédant la demande de regroupement familial s'élevait à 1 462 euros ; or le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait
2ème Chambre
DTA_2207259_20240314
14 mars 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2) le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
4ème Chambre
DTA_2107140_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " () / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire s'élevait en 2021 à 10,48 euros, et son produit par 1 915,3 à 20 072 euros. 3.
3ème Chambre
DTA_2105999_20230927
27 septembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
1ère Chambre
DCA_23VE02768_20240409
9 avril 2024
BMS Foods, puis à compter du 9 juillet 2021 en contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse à temps plein, pour la SARL Agadir Express à Bezons, avec une rémunération légèrement supérieure au salaire
12eme chambre
DTA_2312901_20251205
5 décembre 2025
Ainsi, son activité professionnelle lui procure un revenu mensuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte, son lieu de résidence.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315210_20240325
25 mars 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404066_20250528
28 mai 2025
Le plafond de rémunération mentionné au 2o de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 (L. 3231-1 à
4ème chambre
DTA_2404182_20250925
25 septembre 2025
la mention " entrepreneur / profession libérale " en se prévalant de la reprise de son activité non salariée.
Chambre 3
DTA_2501275_20260414
14 avril 2026
Cet emploi lui procure un revenu mensuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est par ailleurs constant qu’il dispose de son propre logement.
DTA_2427908_20250506
6 mai 2025
B, qui est entré en France en 2018, justifie y travailler comme agent de service depuis 2020, notamment pour une entreprise Brillo Nettoyage et pour des rémunérations supérieures au salaire minimum interprofessionnel
DTA_2427909_20250506
France en juillet 2016, ne justifie y travailler, comme coiffeur, que depuis le mois de décembre de cette année et seulement depuis février 2022 pour des rémunérations équivalentes ou supérieures au salaire
3ème chambre JU
DTA_2300776_20240104
4 janvier 2024
La requérante indique qu'elle perçoit le salaire minimum interprofessionnel de croissance, paie un loyer mensuel de 800 euros ainsi que diverses charges de la vie courante et doit rembourser des emprunts
Juge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
la requête soutient, à partir de ce chiffre de 19 700 euros, que son revenu net de charges est de 1200 euros par mois, l'évaluation des charges n'a pas été documentée et ce revenu reste inférieur au salaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00022_20230509
9 mai 2023
dossier que, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, le foyer composé des époux E et de leurs quatre enfants mineurs ne disposait pas de revenus, hors prestations familiales, équivalant au salaire
1ère chambre
DTA_2300591_20240111
11 janvier 2024
familial présentée par Mme B au bénéfice de son époux, le préfet de l'Yonne s'est fondé exclusivement sur la circonstance que l'intéressée ne bénéficiait pas de ressources au moins équivalentes au salaire
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