Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont entrepris n'ont pas consisté en des travaux de reconstruction ni en une rénovation complète du logement mais constituaient de simples travaux de rénovation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302194_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et autorisation de travail - modalités d'application des dispositions du code du travail " qui est venue préciser les critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'inexactitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200358_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102704_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
matérielle des faits en cause, peut en tenir compte à titre de simples éléments versés au dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, à supposer même que le projet aurait ainsi été à tort soumis à une simple déclaration préalable de travaux, le requérant n'apporte aucun élément permettant de caractériser une volonté du pétitionnaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03227_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
demande du fait de sa situation irrégulière et de l'inexistence de démarches antérieures visant à régulariser sa situation administrative ; . la préfète a uniquement étudié sa demande sur la base des simples
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C, adjoint au chef de bureau, entachés d'inexactitude ou de partialité, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, au demeurant non établie, qu'un différend s'était établi entre le requérant et l'adjoint
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01008_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
précédente mesure d'éloignement prise à son encontre ayant fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d'un appel pendant devant la cour ; -elle est entachée d'inexactitude
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
construire ; - la hauteur de la pergola prévue excède la hauteur de 2,50 m autorisée par le plan local d'urbanisme ; - l'indication erronée de la présence préexistante d'un muret périphérique et de la simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielleChambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
15 février 2024
fondement du a) de l'article 111 du même code ; - le solde débiteur du compte courant ne peut être considéré comme étant une distribution occulte puisqu'il n'est pas associé de la société mais un simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104250_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation
Source officiellePage 47 sur 255