Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 29 août 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 2 février 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de de la requête.

La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense du 4 décembre 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a redressé d'un montant de 195 719 euros son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de son exercice clos le 31 décembre 2016, dont les conséquences

de comptabilité lui a été notifié l'informant qu'il ferait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a considéré que les recettes " parc enfant " de la société et ses recettes liées à son forfait " Speedoland " ne pouvaient être soumises au taux

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 mai 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 3 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités

Par une décision du 15 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

X... avait sollicité le 7 mars 2002 un rééchelonnement des échéances de la transaction du 19 décembre 2002, que la direction des vérifications des situations fiscales s'y est opposée par lettre du 31 janvier

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 6 mars 2023, le directeur de la direction des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête

Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et qu'il résulte, au contraire, des éléments recueillis par la direction nationale des vérifications de situations fiscales que cette base d'imposition est très inférieure aux revenus de M. et Mme [I]

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales n'ayant rien à voir avec la nécessité pour l'administration fiscale, par ses services compétents différents de celui de vérification, de déclarer sa

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 20 décembre 2024 et 12 mars 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.