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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200428_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001524_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305586_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Marseille : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206090_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle doit, de ce fait, être regardée comme un usager de la voie publique auquel il appartient, en tant que victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401304_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101439

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

: Sur le fond : responsabilité du dommage : le paiement d'AXA à AVIVA n'est pas une reconnaissance de responsabilité en soi, d'autant qu'il ne porte que sur 200 euros, soit le 1/6ème du montant du dommage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee1

Appel

17 février 2016

17 février 2016

G : 12/ 01013 FL-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2204723_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices et, d'autre part, de l'existence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100318_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103593_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161189

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice » ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le juge, saisi d'un recours de la victime

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743971

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Lorsque cette faute et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211788_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur la voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage ou le travail public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203647_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001972_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103919_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401234_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01836_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

réalisée le 16 novembre 2021 par les services préfectoraux au titre des installations classées a relevé un certain nombre de non-conformités majeures auxquelles il n’a jamais été remédié ; elle est victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd3

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il résulte enfin de l'article 1386-18 ancien du code civil que les dispositions du présent titre (responsabilité du fait des produits défectueux) ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01043

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

l'ensemble des heures travaillées par Madame X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE la victime

Source officielle

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