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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531316
10 juin 2013
10 juin 2013
détention provisoire du 12 juin 2007 du tribunal d'instance de Raciborz, confirmée par décision du tribunal de grande instance de Gliwice du 17 juillet 2007, aux fins de poursuites de faits de meurtre, vols
Source officielleETRANGERS
68ef2a731643bddf8ff84d3d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
S'agissant de la menace à l'ordre public Il ressort du dossier les éléments suivants : L'intéressé a été condamné : Le 15 mars 2024 pour vol dans un local d'habitation à 4 mois d'emprisonnement
Source officielleRETENTIONS
66a48d78d2924ce9e1556942
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juin, 18 juin, 26 juin, 4 et 12 juillet 2024 ; - la présence de l'intéressé sur le sol français représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a été condamné le 12 octobre 2021 pour des faits de vol
Source officielleETRANGERS
65b0c1dd8d0ccf000877e7f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ceux-ci, au sein de l'aéroport et à l'issue d'un vol international, ont donc pu valablement procéder au contrôle prévu par les articles L812-1 et L812-2 au regard des circonstances extérieures à la personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505918_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle a été interpellée et placée en garde à vue par les services de la gendarmerie de Soultz-Guebwiller le 2 juillet 2025 pour sept faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604857_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
consistance, ni la durée de son séjour en France tandis qu’elle déclarer n’exercer aucune activité professionnelle et qu’elle est très défavorablement connue des services de police pour des faits notamment de vol
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B qu'il a fait l'objet de deux condamnations en 2007 à une liberté surveillée pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans commise en 2005 et pour vol avec effraction commis en 2004, outre un rappel à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407722_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B, défavorablement connu des services de police, a fait l'objet de nombreux signalements de vol par effraction, vol avec violence, dégradation et détérioration de bien. Dès lors, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2411070_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu notamment des éléments figurant dans le procès-verbal d'audition de l'intéressé, qui a la qualité de victime dans une procédure pour vol
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00413_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A est défavorablement connu des services de police pour avoir commis des faits de tentative de vol et de vol par effraction et de violence, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401259_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Par ailleurs, il a été condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement pour des faits de vols avec effraction et de séquestration datés de janvier et février 2019, pour lesquels il a effectivement été
Source officielle2ème chambre
DTA_2300069_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B a été interpellé le 7 août 2018 et le 19 novembre 2018 pour des faits de vols à l'étalage puis une seconde fois pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion pour lesquels il a été incarcéré
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758
15 juin 2022
15 juin 2022
détention sans autorisation d'arme de catégorie un ou quatre en récidive, de fabrication ou détention non autorisées de substances ou d'engins explosifs en récidive et de recel de bien provenant d'un vol
Source officielleETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309eb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il a ensuite été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Saint Etienne du 11 septembre 2020 pour des faits de recel, vol par effraction et port d'arme de catégorie D, à une peine de 6 mois d'emprisonnement
Source officielleChambre 1-11 référés
69cf6a2acdc6046d47f4a37a
2 avril 2026
2 avril 2026
A contrario, madame [X] [D], victime d'un vol avec effraction en date du 4 juin 2022 , la matérialité de l'infraction n'étant pas contestée par l'assureur, verse aux débats sa fiche d'imposition sur les
Source officielleJ.L.D. HSC
69d546f0cdc6046d476f6293
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [O] [T] est hospitalisé sous contrainte suivant une décision du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 octobre 2024 déclarant son irresponsabilité pénale concernant des faits de vol par
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1299656d26d0f8b57f56
26 avril 2023
26 avril 2023
placement en garde à vue montrent que Monsieur [Y] n'a pas été interpellé en raison de soupçons de commission de l'infraction de violation de domicile, comme le soutient son avocat, mais de tentative de vol
Source officielleETRANGERS
63b677b0a853827c9026d2da
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[F] [E], âgé de 45 ans et de nationalité croate, a été interpellé le 24 décembre 2022 à 19h20 à [Localité 3] [Adresse 1] et a été placé en garde à vue à 19h45 pour vol par effraction en réunion.
Source officielleETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f648
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[M] [R], se disant de nationalité algérienne, a été interpellé, le 29 mars 2024, pour des faits de vol avec effraction par les services de police de [Localité 2] ; étant dépourvu de titre de séjour, il
Source officielleRETENTIONS
66a48d77d2924ce9e1556936
23 juillet 2024
23 juillet 2024
où il est connu des services de police pour des faits d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personne, recel de bien, vol
Source officiellePage 47 sur 196