L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

805 du code de procédure civile).

En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l’article L. 241-6 et

une codification erronée du code de l'aviation civile.

à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après

22 du nouveau Code de procédure civile, est soumise à la règle de la publicité des débats ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après que la cause ait été débattue à l'audience non publique du

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5 L. 8221-6, L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale () le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne