[Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GRENARD - Me ALEXANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

D'APPEL DE [Localité 1] Deuxième Chambre Civile ARRET DU : 28 avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/01344 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHIS AG/RG/VP ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Section : Industrie No RG : 04/619 "en formation de départage" Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE SIX

son activité sous la dénomination Etablissements Transports A..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Alexandre

et d'hébergement une fin de semaine entre les périodes de vacances de Toussaint, Noël, février, Pâques, deux fins de semaine entre les vacances de Pâques et d'été aux dates choisies par Mickaël Y..., six

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 8 octobre 2024 N° RG 24/00953 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKI6 MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société KEREDES GESTION IMMOBILIERE, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable immatriculée au R.C.S

RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00562 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6AH Minute n° 25/403 Ordonnance du 09 octobre 2025 MAINELEVEE DE LA MESURE Nous, Madame Alexandra

Elle ramena la peine de l’intéressé à dix-sept ans et six mois d’emprisonnement.

[N] [V] [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10], COMTÉ D'OAKLAND-MICHIGAN (ÉTATS-UNIS) de nationalité Américaine [Adresse 2] [Localité 5] MICHIGAN [Localité 5] USA représentée par Me Alexandre

Alessandro Marrama (M me Elda Pompei, MM.

] Service recouvrement [Adresse 31] [Localité 13] non comparante [46] Action logement [Adresse 3] [Localité 15] non comparante [48] [Adresse 21] [Localité 25] non comparante SIP

[V] née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 3] [Adresse 7] représentés et assistés par Me Yves DE BOISMILON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1170 MONSIEUR LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SIP

À LA REQUÊTE : Monsieur [W] [I] né le 21 Avril 1971 à METZ domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée par Me Laurène ALEXANDRE

C/ Alexandrine Y... AJ TOTALE-Décision 2013/ 006656 du 16/ 01/ 2014 Assignation du 25/ 01/ 2014- RG 13/ 01180 J-C.

NEO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.