B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, s'agissant des infractions restant en litige, n'est pas fondé.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

En second lieu, aux termes de l'article R. 776-2, I du code de justice administrative alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 du nouveau code de procédure civile.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Enfin, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

la charge de la société Nexecur Protection le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 2.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /