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Cars Quercy Corrèze la somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.

Elle demande que la SCI SGA soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

16 : « (…) L’article 14 déroge à l’article 46.4 du CCAG Travaux. » Il résulte de l’instruction que la demande indemnitaire formée par la société Hebras Garcia par courrier du 7 septembre 2023 ne s’

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