procédural de l’article 2 de la Convention.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

dans l'application des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et 8 de la CEDH.

de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec la CEDH.

3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur

Italie [GC], n o 22774/93, §§ 66-69, CEDH 1999-V, Scordino c.   Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 196, CEDH   2006-V, et Bourdov c.

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006 ‑ ). III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

Pologne [GC], n o 30210/96, §   94, CEDH   2000-XI, et Valašinas c. Lituanie , n o   44558/98, §   102, CEDH 2001-VIII)   ?   2.

    Invoquant les articles 5 et 6 § 3 c) de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été entendu à de multiples reprises dès sa privation de liberté sans avoir pu bénéficier de l’assistance

    Le requérant allègue finalement l’absence d’un recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, susceptible de défendre ses droits garantis par les articles 3 et 5 de la

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

    Invoquant les articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été soumis à la torture au centre pénitentiaire de Kürkçüler Adana et de l’insuffisance de l’enquête

10 de la CEDH (voir l’article 35 de la Constitution fédérale).

Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 37.

5 de la Convention et de l’article 13 du décret présidentiel n o   114/2010. 17.

A cet égard, ils invoquent l’article 34 de la Convention, combiné avec l’article 1.

France [GC], n o   25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.