AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
requis par l'article R421-5 du code des assurances.
Source officiellePage 48 sur 84
PPP Référés
686818064965b5d9df3134ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De plus, l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant
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