Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00778 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGAY N° Minute : 25/00563 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6EB N° Minute : 25/00007 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00716 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY5L N° Minute : 24/00450 Nous, Monsieur THEVENARD, substituant

Monsieur XX, pour l'association Gournay en Bray Solidaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus

de la déclaration d'appel par l'appelant dans les 20 jours à compter de la réception de l'avis d'orientation et de fixation à bref délai du 22 janvier 2026 .

/ Mademoiselle Annick Z..., 4°/ Monsieur Michel Z..., tous demeurant ..., Annemasse (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

A l'appui de sa déclaration d'appel il indique que l'administration dispose d'une copie du passeport de son client de sorte que son identité est clairement établie.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________

délivrées le : Copie certifiée conforme à : Copie exécutoire à : DEMANDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00707 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY3Q N° Minute : 24/00444 Nous, Stéphane THEVENARD, vice

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 118 Rôle N° RG 25/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBP [Z] [F] C/ [Z] [N] Copie

B SQUARED INVESTMENTS C/ [Q] [D] [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lise TRUPHEME Me Sofia BARA Décision déférée à la Cour : Jugement du

Elle ajoute que la transmission de la copie du permis de conduire égyptien aux autorités égyptiennes permet d'envisager la délivrance d'un laissez-passer à bref délai.

de lui permettre de réintérgrer rapidement l’EHPAD ; que son transfert en secteur libre depuis le 3 avril et l’absence de tout trouble du comportement constitue des éléments de pronostic favorable à brève

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 07 JUIN 2023 N° 2023/0980 Rôle N° RG 23/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSCL Copie

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Janvier 2025 à 13h59.