Article 2 : Le préfet de police communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance dans un délai de huit jours.

Article 2 : Le préfet de police communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance dans un délai de huit jours.

B A conteste devant le tribunal la décision du 27 février 2023 du président du conseil départemental rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

même jour par laquelle elle lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.

mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

En l'espèce, le requérant semble faire une confusion entre la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui lui a été refusée et la carte mention " invalidité " ou " priorité " mentionné dans

A... avait sollicité le renouvellement de sa carte de résident qui arrivait à expiration le 19 mars 2024, a estimé notamment que, la carte de résident étant renouvelable de plein droit, la décision du

B..., représentée par Me Kovac, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 portant rejet de la demande de délivrance de la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement

Le 22 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. Fait à Douai le 2 avril 2025. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P.

, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

enregistrés les 5 et 13 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention

Composition du Tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

B... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI)

A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI)

A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI)

B... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI)