2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " le Zonza ", représenté par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020, par lequel le maire de Cassis

suite à l'effondrement, à l'expertise suite aux désordres sur les casiers C2-2 et C2-3, aux travaux de forage pour les puits lixiviats des casiers C2-1, C2-2 et C2-3, aux galets (frais de fournitures

Toutefois, le délai d’un an prescrit par le préfet ne vise pas la couverture finale simultanée de tous les casiers de la phase B mais de chaque casier pris individuellement.

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

Human Rights Prize   Grenoble University students have been declared winners of the 2008 René Cassin European Human Rights Competition, one of the foremost French ‑ language legal advocacy

  The René Cassin competition, which consists of mock legal proceedings in French based on the European Convention on Human Rights, is open to students of law and political science from 25 countries

    Concernant l’effacement du casier judiciaire, le code pénal prévoit une procédure de réhabilitation, pour les personnes physiques condamnées, qui permet d’effacer une condamnation du casier

l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé de la décision de justice qui interviendra à l'issue de la procédure de rectification des mentions qui figurent sur le bulletin n°2 de son casier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme, dont le siège social

La société Les Roches blanches de Cassis exploite un hôtel cinq étoiles portant l’enseigne « Les Roches blanches » au 9, avenue des Calanques à Cassis.

[D] a adressé en cours de délibéré un courrier à M° [K] l'informant que 160 caisses doivent se trouver sur le site de [Localité 1] et qu'un casier est resté chez un fournisseur, FERMOBA EST, [Adresse

Il ressort de la décision attaquée, que la mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

mise en mouvement, et pour signaler à l'opérateur la présence d'un ouvrier à l'avant du front, compte tenu de la visibilité réduite évoquée plus haut, sur le faisceau lumineux de la lampe équipant le casque

legal advocacy contest 2010 –   The René Cassin European human rights competition celebrates 25 years     The René Cassin competition, which consists of mock legal proceedings in French

la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, d'un montant de 438 euros, à raison d'un bien immobilier situé 20 rue René Cassin

la chasse à titre de loisir et que l'unique condamnation pénale qui lui a été infligée a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire le 2 septembre 2022.

requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B demande au " procureur de la République de Rouen " de bien vouloir effacer les mentions de condamnation figurant sur les bulletins n° 2 et n° 3 de son casier

[Localité 2] [Adresse 1] Représentée par la SCP RIDE CHIN-NIN prise en la personne de Me Sandy CHIN-NIN – Avocat [Adresse 2] Et par Me Justin BEREST – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL CASU

.; que la gravité des faits commis et les précédents figurant au casier judiciaire, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme; "alors que, d'une part, les faits reprochés ayant été commis

Y... faisant valoir que la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme était particulièrement sévère et ce alors qu'il bénéficie d'un casier judiciaire vierge et qu'il est atteint d'une maladie chronique évolutive