Claude A..., demeurant ..., 22 / M. Pierre A..., demeurant ..., 23 / M. Henri A..., demeurant ..., 24 / Mme Marguerite A... épouse Collet, demeurant ..., 25 / M.

Jean-Claude A...

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Bret, Laugier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE et de Me Vuitton, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacques Benedict, dont le siège est à Saint-Cloud

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Les Productions

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X... et de la SCI X... immobilier, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Royal Saint-Georges banque, les

Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier

Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance sur la

E..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Macocco, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Cabinet Seiler, de la SCP Defrenois et

Il s’en suit que la clause de mobilité alléguée par la société [9] - étant toutefois précisé que le contrat de travail de monsieur [A] [J] n’est pas produit aux débats - n’est pas valide.

[S] [C] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des

de la protection Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 14 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux

barreau de PARIS, vestiaire #D430 DÉFENDEUR Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura

représenté Madame [E] [X], comparante en personne demeurant tous les deux [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura