B A, représenté par l'AARPI Concordance Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, l'interdiction

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

d'acquérir ou de détenir des armes ou des munitions du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, de rétablir la validation et restituer le récépissé de déclaration et d'enregistrement

l'objet le 29 décembre 2017 ; 2°) d'ordonner, en conséquence, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au retrait de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

, transport, offre et cession d'héroïne, détention et transport d'arme prohibée de 4ème catégorie, d'usage de document administratif falsifié et d'infraction à interdiction définitive du territoire français

par personne la détention d'armes relevant des 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B ; que les dispositions applicables en métropole limitent la détention de telles armes à douze armes par personne ; que

AMAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1982 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 10 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences et détention d'armes, a confirmé

administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par la laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de radiation du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention

est entaché d'erreur d'appréciation ; - l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prononcée sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure n'est pas justifiée.

et de détention d'armes, lui a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ces décisions dans l'attente du jugement

(JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS

Hervé-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention d'arme et de

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Essonne sous l'accusation de vols avec arme

Le 27 juillet 2020, il a saisi la sous-préfète de Bellac afin d'en demander la restitution sur la base d'un certificat médical attestant de sa capacité physique et psychologique à la détention d'armes.

Vu : - la directive (UE) 2021/555 du Parlement Européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; - le code de la sécurité intérieure ; - le

, de munition et de leurs éléments d'armes de toute catégorie en sa possession, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie

D des faits de faux en écriture et d'usage de faux, ainsi que la détention d'armes de catégorie C non déclarées. 6. Il ressort des pièces produites par M.

D des faits de faux en écriture et d'usage de faux, ainsi que la détention d'armes de catégorie C non déclarées. 6. Il ressort des pièces produites par M.

contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin, du 28 mars 1973, qui les a condamnés respectivement à dix ans et cinq ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et complicité, violences avec port d'arme