AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2514337_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
E C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Djamal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre
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8e Section - MESD
DTA_2514805_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Djamal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre
Source officielle