; qu'ainsi, ces prescriptions s'appliquent aux commissions dues au titre de la gestion fournie aux porteurs par le prestataire de services d'investissement après le 26 octobre 2012 ; que

[C] sur les anomalies intellectuelles, il n'est pas établi que les explications qu'il aurait fournies, le cas échéant, auraient permis de révéler les détournements et un tel questionnement aurait pu l'amener

A C B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

La CEDH a jugé à l'unanimité que la durée des procédures civiles était excessive et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a déclaré la requête recevable et a condamné le d

(d) de la Convention constatée concernant la violation du droit à un procès équitable à la suite de la condamnation du requérant pour des infractions mineures, sur la base de preuves déterminantes fournies

société) a vendu à la société Maurel Vedeau des bouchons en liège qu'elle avait elle-même achetés à la société Portocork ; que la société Maurel Vedeau s'étant plainte de défauts affectant la marchandise fournie

Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2.

. / Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. (…). ».

L'association Valeurs et Réussites (initialement dénommée Iqra) gère depuis 2012 une école privée hors contrat située dans des locaux de la mosquée El Fourquane de Valence.

.. par le premier juge devant lequel elle n'a pas comparu, fait valoir que celui-ci n'était pas son salarié et qu'il était propriétaire du fourgon funéraire Citroen depuis le 21 novembre 2000.

A..., représentée par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

dans leurs conclusions d'appel, la société Jet tour et Mme Y... faisaient valoir qu'il résultait des constatations expertales que "la conception même du capelage a été viciée dans la mesure où le fourreau

toujours soutenu et comme l'établissait l'avis de l'inspecteur des installations classées du 23 février 1998, le bâtiment récent construit après 1990, d'une surface de 280 m , avait un usage de hangar à fourrage

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, M. Villard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, F.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, F.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - et les observations de M. A. Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 26 septembre 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M.