AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236ed
4 décembre 2002
4 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
17/02/2026
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
19/12/2023
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19/11/2023
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8ème chambre
DTA_2204037_20221202
2 décembre 2022
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A D, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
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