à : Me Véronique DEMICHELIS Me Armelle BOUTY Me Stéphane GALLO Me Olivia DUFLOT Me Camille CENAC Me Alain DE ANGELIS Me Isabelle FICI Me Joseph MAGNAN Me Fabien BOUSQUET

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me BOUQUET de la SCP LECLERCQ CARON BOUQUET CHIVOT, avocats au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2007, devant Mme HAUDUIN

de télévision africaines avec la société Globecast France (Globecast), opérateur de transmission audiovisuelle, afin de mettre en oeuvre un projet de distribution de ces chaînes dans le cadre d'un bouquet

assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que les pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

De plus, l'intéressé est sans emploi et ne justifie d'aucune insertion particulière à la société française.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

plus justes proportions.

à la charge de l'association Associations culturelles et sportives franco-turc d'Alençon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sonia BOUSQUEL, Conseillère

Bocquet, premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour juger les référés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, l'entente interdépartementale Oise-Aisne, représentée par Me Bouquet-Elkaïm, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A, épouse C, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur

assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O'Sullivan et de Me Bousquet pour la CCI de Grenoble ; Considérant ce qui suit : 1. M.