Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00018 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roland ZERAH Me Anne laure

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 20 Février 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;

Echanges avec l'employeur : courrier suite à la visite du 28 mai 2024 ", sans pour autant cocher les cases correspondant aux " cas de dispense de l'obligation de reclassement ".

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident () ".

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

De fait, le casier judiciaire atteste de ce que M.

Elle a sollicité, le 23 mai 2022, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B s'est vu délivrer, le 27 avril 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 26 juillet 2023 et a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et

la présence en France remonte à plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, a une vie commune depuis 2021 avec une ressortissante malienne, titulaire à la date de l'arrêté en litige d'une carte

B C, ressortissant congolais, né le 5 juin 1995, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 juin 2033 et il occupe un emploi d'ouvrier production en contrat à durée indéterminée.

En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paris, 23 / Mme Annick Lorant, demeurant 32, rue Principale, 60890 Varinfroy, 24 / Mlle Edith Pauly

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [L] né le 02 Septembre 1987 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 02/08/2022 à 15 h 56 par courriel, par Me Laure