UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA TOMBEE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre Médical Toki Eder a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe additionnelle à

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.

X agissant en exécution d'un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 21 mai 1997, qui a posé à titre préjudiciel la question de la légalité de la délibération n° 94-63 AT de l'assemblée

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février et 30 mars 2022, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.

MINEURE KARINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 29 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 24 août 2021, 14 janvier 2022, 28 mars 2023 et 10 mai 2023, M.

X... avait abattu et évacué, avec l'accord verbal de l'association, des arbres situés sur partie commune déracinés et tombés sur son terrain, la juridiction de proximité, qui a retenu que ces travaux avaient

Y..., qui pilotait un cyclomoteur, a dérapé dans un virage, est tombé de son engin et a heurté la voiture de M. X... qui circulait en sens inverse; que, blessé, il a assigné M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.

Donne acte à la société des Auteurs et compositeurs dramatiques de son intervention ; Attendu que par acte du 14 mars 2002, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) a assigné

La réception est intervenue le 1er mars 2013.

qu'il a mené au sein de l'assemblée générale des copropriétaires une politique de réduction des charges ; qu'il apparaît bien comme le spéculateur immobilier dans l'escarcelle duquel les studios sont tombés

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tomas X..., demeurant ... ; M.

B A, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision du 25 mars 2022

Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 05 mars 2015 N 2014/ 00873 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A R R E T prononcé en chambre du

Par une décision du 15 mai 2023, antérieure à l'ordonnance du 12 juin 2023 portant modification de contrôle judiciaire, le préfet du Val de Marne a toutefois refusé de délivrer à M.