, en vertu d'une ordonnance en date du 9 mars 2022 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble DÉBATS : A l'audience publique du 17 mai 2022, Frédéric Dumas, vice-président

du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 533 610 960 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Marie-Laure

2009 au 10 septembre 2009 du 10 mars 2011 au 11 mai 2011 le 21 octobre 2011 du 27 au 28 juin 2012 DFTP : 70% du 11 septembre 2009 au 30 novembre 2009 50% du 1" décembre 2009 au 9 mars 2011

exécutoires délivrées à : Me Laure LIZÉE Me Bruno ROPARS Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [N] SAS EOLANE FINANCIERE DE L'OMBREE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de DRAGUIGNAN Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laura

Par courrier du 22 mai 2018, Mme [U] [V] aurait reçu de la SCP Didier Avalle et Xavier Avalle un avis de signification d'un acte d'huissier de justice intitulé "congé pour reprise" avec une copie d'un

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 27 mars 2025.

Le 26 mars 2019, la société Structure Bois a mis en demeure Mme [U] de lui régler la somme de 27 327,30 euros.

Elle n'établit pas que son fils ne pourrait y être scolarisé. Si elle a exercé une activité professionnelle entre 2020 et 2022, elle ne dispose d'aucun emploi à la date de l'arrêté attaqué.

2025, Vu la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure du 19 mars 2024 et l'avis médical du docteur [Z] du 20 mars 2026, Vu la décision du juge chargé du contrôle de la mesure du 24 mars 2026,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2020 et le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Soulié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il

étudiant à [Localité 4], puis finalement de leur fille enceinte, puis de sa mère.

, et Mmes [V] et [B] [P], ses petites-filles venant aux droits de M.

Me Anne-Laure Z... Me N... A... Me Pierre B... Me Martine C... Me Christophe D...

Une copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.

Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure public, - et les observations de Me Laure-Marie Desoutter-Tartier, représentant Mme A D.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01940 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGWX Copie

mars 2018.

A, représenté par Me Laura Nombret, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2023 et le 22 janvier 2024, M.