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1 306 résultats pour « Mathieu Mieulle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

6a1682a5cdc6046d471171e0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, elle souligne que la garantie financière d'achèvement en matière de VEFA est différente de celle en matière de construction de maison individuelle puisqu'il n'y a aucune obligation de désigner un

Source officielle

Page 48 sur 66

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CC

cr

61372695cd58014677426bfd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de la société Seurlin Immobilier est détenu à plus de 99 % par la SAS Innovation Gestion Financière sise 28 avenue de Messine à Paris 8ème (Pièce 1-3) ; que l'examen des déclarations souscrites en matière

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En tant que de besoin, LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond. DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb22cdc6046d472a2f9f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Arnaud DE LAGUICHE, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

photographies ;En indiquer la nature, l'origine et l'importance ;Donner tous les éléments permettant de dire si les travaux envisagés sont conformes aux normes et règles de l'art applicables en la matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00843

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en affirmant que les travaux litigieux ont été réalisés pour le compte de la société Axe et D « compte-tenu de la chronologie sus rappelée », sans mieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, sans autorisation administrative, distribution en gros de médicament sans respecter les règles de bonnes pratiques définies par l'ANSM, distribution de matières

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 440 04 8 8 82 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 5] Tous représentés par Me Matthieu

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dont le siège social est Immeuble Window - 7C Place du Dôme 92073 Paris La Défense - RCS B 444619258 Partie défenderesse : assistée de Maîtres Henri SAVOIE et Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En d'autres termes, les dispositions réglementaires françaises sont inapplicables à une banque espagnole qui est soumise à ses propres règles nationales en matière réglementaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386ab9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En d'autres termes, les dispositions réglementaires françaises sont inapplicables à une banque espagnole qui est soumise à ses propres règles nationales en matière réglementaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI les deux mois précédant l'acquisition de la licence de taxi, ce qui lui a permis de mieux connaître le bien que sa société devait acquérir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100526

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

la colonne vertébrale, l'article 59 interdisant plus précisément de provoquer une luxation ou de pratiquer une torsion susceptible de faire souffrir, que serait de même considéré comme fautif, en matière

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Sabattier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

commune de Vétraz-Monthoux : " L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

B sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " à condition d'y avoir été autorisées B l'autorité de l'État compétente en matière

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1ab

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C4 N° RG 21/01685 N° Portalis DBVM-V-B7F-K2HI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathilde

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MINUTE N° 24/40 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

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CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (22/01060) [I] [A] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Mathilde

Source officielle
CC

cr

éesc/Catherine X

6137264dcd580146774247ec

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

38 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure et renvoyé la Direction générale des douanes et droits indirects à se mieux

Source officielle