AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Se. référés
6a1682a5cdc6046d471171e0
26 mai 2026
26 mai 2026
Enfin, elle souligne que la garantie financière d'achèvement en matière de VEFA est différente de celle en matière de construction de maison individuelle puisqu'il n'y a aucune obligation de désigner un
Source officiellePage 48 sur 66
cr
61372695cd58014677426bfd
17 mai 2006
17 mai 2006
de la société Seurlin Immobilier est détenu à plus de 99 % par la SAS Innovation Gestion Financière sise 28 avenue de Messine à Paris 8ème (Pièce 1-3) ; que l'examen des déclarations souscrites en matière
Source officielle