La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance.

La SA Mercedes-Benz financial services France a demandé au tribunal de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Meriem Y..., épouse X..., demeurant 28, rue Ba ..., 99352 Algérie, en cassation

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meriem X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00362 suivant déclaration d'appel du 07 Février 2023 Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem

Formation paritaire de VALENCE en date du 26 Janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 07 Mars 2023 Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem

Formation paritaire de VALENCE en date du 26 Janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 21 Février 2023 Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem

Localité 2] Représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem

Mériem, contre l'arrêt de la chambre de l?

C..., né le 14 janvier 2024 et Rital Meriem C..., née le 28 mai 2022.

BENZ CAR qui est une société distincte de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE.

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France réclame à M.

à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts , CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ aux entiers dépens ; CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ à payer

Par déclaration réalisée par voie électronique le 12 octobre 2020, la société Mercedes Benz Financial Services a interjeté appel de cette décision.

[G] [W] au passif de la société MELICEM au titre du solde de tout compte à la somme de 1 195,55 euros, - condamné M.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule Mercedes classe C.

[C] [X] par par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Juillet 2023 à 13h12 ; VU les demandes d'observations envoyées le 11 juillet 2023 à l'intéressé, à son conseil, Maître MERRIEN, à la

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ M. [O] [D] ...