Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Vu : - le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié, fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ; - le code de justice administrative

A B demande au tribunal de condamner le centre universitaire de Mayotte (CUFR) à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des préjudices moral et financier subis suite au retrait de sa nomination au

de l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel il a été nommé adjointe technique territorial stagiaire ; 2°) d'enjoindre à la commune, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination

Il résulte de l'instruction que Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de nomination de son collègue, M.

Jauvat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de procéder à sa nomination en qualité

Sarl X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11090

A... afin de voir si ces dernières ont été modifiées par la nomination de M. Z.... Cette dernière nomination a en effet créé un échelon intermédiaire entre M. X... et M. A....

[I] [Q] Copies : -TFG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025023732 P.C. : P202501387 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/56/35/17* LRAR: -Mme [S] [C] Copies : -TPG -SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y] -Parquet R.G. : 2026031038 P.C. : P202601723 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les trois jours qui suivent sa nomination au greffe du tribunal.

d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), annulé la nomination

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fiba, de Me Copper-Royer, avocat

des assurances, visant spécialement la disposition de l'alinéa 2 de ce texte selon laquelle la police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la nomination d'un liquidateur, qui n'a d'autre objet que de permettre éventuellement une telle dissolution et n'a pas pour effet de mettre

Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de

de droit, dès lors que l'intérêt du service ne saurait justifier la mutation du requérant ; que ce décret constitue un détournement de pouvoir ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie

W... a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales du contrat groupe valant notice d'information dont il a reconnu en outre avoir reçu et gardé copie et qu'il a apposé sa signature sous cette