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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253fcd5801467741c2be

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

Source officielle

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2c0

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b208

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024819_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

La SAS Recherches et Réalisations Remy, ci-après dénommée " 3R " exerce une activité de fabrication, de commercialisation et de location de machines et matériels destinés aux secteurs du bâtiment et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00588_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la maire de Chambon-sur-Lignon de lui délivrer un permis de construire dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316262_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300206_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

C a travaillé pour le compte de la société Soua du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019 en qualité de chauffeur-livreur et qu'il a été recruté sous contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2019

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bb9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 16 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c0b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par acte sous seing privé du 7 mai 2020, la société Bpifrance financement (nouvellement dénommée Bpifrance) a consenti cette dernière un prêt d'un montant de 2 000 000 euros, d'une durée de 5 ans, au taux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd472acdc6046d47201000

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

,la chaussée est manifestement sous-cavée sur une largeur significative de plus de 0,30 m (mais dont l’ampleur totale n’est pas visible dans les conditions d’accès et observations lors de la visite),un

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TA

1ère Chambre

DTA_2208250_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

public de la commune ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le commerce existant n'ayant jamais bénéficié d'un parc de stationnement, l'offre de stationnement dans le secteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162c1c834defd4c4b3b45f8

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Le 25 janvier 2006, monsieur [S] [C] a été licencié pour insuffisance professionnelle caractérisée par un manque d'écoute, un manque de souplesse, des difficultés managériales et dispensé de l'exécution

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02091_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

d'autre part, d'enjoindre à la communauté de communes giennoises de procéder au réexamen du classement de ces parcelles, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

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TA

3ème chambre

DTA_2104143_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises, l'alinéa 5 de l'article 214-3 du plan comptable général les autorise de façon beaucoup plus souple

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309251_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de septembre 2023, ni que les problèmes de santé de leur fils, à les supposées avérées, rendraient préférable une instruction en famille, alors qu'il existe un hôpital à proximité de leur école de secteur

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TA

2ème Chambre

DTA_2300552_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La société Exelcia, qui exerce une activité dans le secteur de la programmation informatique, a déposé une demande de remboursement de crédit d'impôt recherche d'un montant de 160 000 euros au titre des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6e0f5e5278a79738e4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe, qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

souples, de peinture, et de clôture.

Source officielle