Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-555 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2020 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-2497 Expéditions exécutoires Expéditions

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 20] N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-0827 Expéditions exécutoires

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-1364

déclaré que celui-ci ne remplit pas la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

2003, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi et irrecevable en sa demande de surendettement

[K] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Eure-et-Loir, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 21 février

Suivant jugement du 7 juin 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant en matière de surendettement a : - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances de :

du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 24 décembre 2019.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1283

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/02959 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2S AFFAIRE : [T] [X] C/

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-2265

Q..., domiciliés tous deux [...], contre le jugement rendu le 31 janvier 2018 par le juge du tribunal d'instance de Villejuif (surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas

tribunal d'instance d'un recours en rétractation dirigé contre une ordonnance conférant force exécutoire, en l'absence de toute contestation, aux recommandations proposées par une commission de surendettement

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

[V] [U] et Mme [O] [A] d'une demande d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

143 rue Anatole Perret 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT

[Y] [P] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de [Localité 11] le 15 octobre 2025 aux fins d'examen de sa situation de surendettement.